Vos PDF incluent le logo de votre cabinet.
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Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Faktum, un service de création, gestion et suivi de devis et factures destiné aux professionnels, accessible via le site faktum.cm.
« Plateforme » ou « Service ». désigne l'application Faktum accessible en ligne.
« Utilisateur ». désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
« Cabinet ». désigne le profil professionnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
« Client ». désigne un tiers enregistré par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.
« Devis » et « Facture ». désignent les documents commerciaux générés via la Plateforme par l'Utilisateur.
« Forfait ». désigne l'offre d'abonnement choisie par l'Utilisateur (Gratuit, Pro ou Team).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Faktum met à disposition de l'Utilisateur la Plateforme et les services associés, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément lors de la création de son compte. L'utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
5.1. L'inscription est libre et gratuite pour le Forfait Gratuit. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, adresse email, mot de passe).
5.2. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte sous son identifiant est réputée effectuée par l'Utilisateur.
5.3. Un Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite.
5.4. Faktum se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
Faktum propose à l'Utilisateur les services suivants, selon le Forfait souscrit :
6.1. Création et gestion de devis avec numérotation automatique, lignes de prestation et calcul de la TVA.
6.2. Création et gestion de factures, avec suivi des statuts de paiement (en attente, partiel, payé).
6.3. Conversion de devis acceptés en factures.
6.4. Génération de documents au format PDF avec le logo et les coordonnées du Cabinet.
6.5. Partage de devis par lien sécurisé avec possibilité d'acceptation ou de refus en ligne par le Client.
6.6. Tableau de bord avec indicateurs d'activité.
6.7. Export des données au format CSV.
7.1. Le Forfait Gratuit permet la création de 10 devis et 10 factures par mois calendaire. Les quotas sont réinitialisés le premier jour de chaque mois.
7.2. Les Forfaits Pro et Team sont des abonnements payants au mois, sans engagement de durée. Ils offrent un usage illimité des fonctionnalités de base.
7.3. Les tarifs sont indiqués en francs CFA (XAF) et incluent la TVA au taux en vigueur au Cameroun.
7.4. Le paiement s'effectue par Mobile Money (MTN MoMo ou Orange Money) selon les modalités communiquées sur la Plateforme. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place.
7.5. L'activation du Forfait Pro ou Team intervient manuellement après confirmation du paiement par Faktum, généralement sous 24 heures.
7.6. Faktum se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Utilisateurs déjà abonnés seront informés 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
8.1. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours.
8.2. Faktum peut résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.
8.3. En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de 30 jours, après quoi elles sont définitivement supprimées.
9.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux de la République du Cameroun.
9.2. L'Utilisateur est seul responsable du contenu des devis, factures et documents qu'il crée et transmet via la Plateforme.
9.3. Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.
9.4. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner les limites techniques ou les quotas de son Forfait.
Faktum est édité par la société exploitant la marque Faktum. L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logiciel, code source, base de données, contenus, design, logos, marques) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Aucune licence ou droit d'utilisation de ces éléments n'est accordé à l'Utilisateur en dehors du strict usage de la Plateforme.
Faktum collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service. Conformément à la Loi n° 2013/014 du 21 juillet 2013 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
12.1. Faktum s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Cependant, Faktum ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance des réseaux tiers.
12.2. Faktum n'est pas responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, notamment perte de données, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
12.3. La Plateforme est fournie « en l'état ». Faktum ne fournit aucune garantie expresse ou implicite au-delà de celles prévues par la loi applicable.
12.4. La responsabilité de Faktum est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.
La responsabilité de Faktum ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence camerounaise, notamment : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, perturbations des réseaux de télécommunication, actes de sabotage ou décisions gouvernementales.
Faktum se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et par le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) pour les matières relevant de sa compétence. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Douala, Cameroun.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Faktum par email à l'adresse suivante : hello@faktum.cm.